En aucun cas le taux du PEL changera chaque année pour les PEL déjà souscrits!
Textes réglementaires concernés :
1) Arrêté modifiant le règlement n° 86‐13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
2) Arrêté portant application des articles R.*315‐29 et R.*315‐40 du code de la construction et de l’habitation et relatif au taux d’intérêt des dépôts des plans d’épargne‐logement et au montant de la prime propre au régime des plans d’épargne‐logement.
Pour chaque génération de PEL, le taux de rémunération sera fixé à la souscription du PEL, en fonction de l’évolution d’un indice reflétant le coût du marché. La formule appliquée prendra en compte l’évolution future des taux afin de limiter l’exposition des banques à une hausse des taux.
Afin de conserver l’attractivité du produit pour l’épargnant, le taux de rémunération ne pourra toutefois se situer en‐deçà d’un taux plancher pouvant aller jusqu’à 2,50%.
En rythme de croisière, le taux de rémunération de chaque nouvelle génération de PEL (fixé ensuite
pour toute la durée de conservation de l’épargne) est calculé par la Banque de France chaque année
pour l’année suivante au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux SWAP du mois
de novembre.
